L'annonce légale a pour objectif d'informer les tiers de la dissolution de la société.
Le mois suivant la décision de dissoudre la société, l'annonce doit être publiée dans un support habilité.
Pour être conforme, votre avis de dissolution doit contenir les éléments suivants :
• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
• La cause de la liquidation
• L’organe de décision
• La date de l’assemblée générale et la date d’effet
• La société absorbante
L'annonce peut-être rejetée si une de ces informations est manquante.
Votre dossier de dissolution doit contenir les pièces suivantes :
• Le procès-verbal de dissolution
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Besoin d'aide ? Confiez-nous votre formalité de dissolution suite à fusion.
Le coût d'une annonce légale de dissolution suite à fusion est calculé au caractère. Un arrêté ministériel fixe le prix du caractère en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,204 € HT par caractère.
